En cas de refus de renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu, sauf exceptions prévues par la loi, de payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. La Cour de cassation vient de rappeler que la vente de l’immeuble loué ne dispense pas le bailleur de son obligation de payer l’indemnité d’éviction due au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail. Par suite, elle a censuré la décision d’une cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un locataire tendant à la condamnation solidaire de son ancien bailleur et du propriétaire auquel ce dernier avait cédé l’immeuble, avait retenu que l’acquéreur restait tenu des obligations résultant du bail et, solidairement avec le vendeur, du paiement de l’indemnité d’éviction même si le congé avait été délivré par l’ancien bailleur.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 35€
