La responsabilité du co-propriétaire
Le locataire d’un copropriétaire a été condamné à payer des dommages et intérêts au syndicat pour emploi abusif d’un local commun. En effet, il utilisait, afin d’étendre son activité de restauration, la cour commune de l’immeuble. Cette exploitation intempestive, contraire au règlement de copropriété, a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires.
