– Interdiction de fumer
L’article L.3511-7 du Code de la santé publique prévoit qu’il est «interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les établissements expressément réservés aux fumeurs.»
Sont concernés par l’interdiction :
– tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
– tous les moyens de transport collectif ;
– les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées et les établissements destinés à l’accueil et l’éducation des mineurs.
– Espaces extérieurs
La définition d’ «espace extérieur à l’établissement» où il est autorisé de fumer est un point qui constitue une source de litiges. Il doit être, pour cela, parfaitement précisé. Les espaces d’un établissement où il est autorisé de fumer sont :
– les terrasses entièrement découvertes, qui peuvent posséder des côtés clos par des parois ou des stores ;
– les terrasses couvertes mais dont le côté le plus long est ouvert.
Pour que les clients puissent fumer en terrasse, il faut que celle-ci soit non couverte et/ou que sa façade soit ouverte. Les deux conditions ne sont pas cumulatives : il est autorisé de fumer sur une terrasse dont le store est déployé, pourvu que sa façade reste ouverte. Et inversement.
– Séparation des espaces
La terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc défendu de fumer dans un espace, même ouvert, où il
