Si le Contrat d’avenir passé entre l’Etat et les organisations patronales de la restauration a fait baisser la TVA à 5,5 %, c’est en contrepartie d’un certain nombre de choses. En effet, les signataires du contrat ont convenu en 2009 qu’un fond de modernisation du secteur, géré par Oséo et créé pour 3 ans, serait financé par les restaurateurs. Ce dernier, désigné sous le nom de Fonds de Modernisation pour la Restauration (FMR) a pour but de fournir une aide financière aux restaurateurs qui veulent améliorer ou rénover leur établissement. Il leur permet d’accéder à un prêt de 30 000 à 120 000 euros établi sur 5 ans avec un différé d’amortissement du capital sur 12 mois, sans pour autant avoir à fournir des garanties personnelles, dans la limite de 50 % d’un crédit bancaire associé. L’ensemble des restaurants, cafés, bars, brasseries et traiteurs sont assujettis à cette cotisation. Les hôtels, de leur côté, sont imposables uniquement sur la base du chiffre d’affaires qu’ils réalisent sur les ventes de produits alimentaires, tout comme les villages de vacances, les résidences hôtelières et les maisons familiales de vacances. Seuls les établissements situés dans les DOM ne sont pas assujettis. La base d’imposition pour les restaurateurs est le chiffre d’affaires HT, y compris les ventes à emporter, l’activité traiteur et l’ensemble des boissons. Pour les prestations hôtelières en pension et demi-pension, elle se calcule sur la base de la part que représentent les
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