Les juges ne sont pas d’accord
En 1989, A… et B… entament des pourparlers en vue d’exercer en commun leur profession sous forme de société. Leur collaboration dure jusqu’à la fin du mois de juillet 1991, date à laquelle B… décide de ne pas donner suite au projet d’association. A… l’assigne alors en paiement de certaines sommes qu’il estime devoir lui être dues. Ce dernier fait valoir qu’ils ont conclu une promesse de société dont l’inexécution entraîne réparation et soutient qu’en tout état de cause, la rupture des pourparlers est abusive. Tout d’abord, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel pour avoir donné raison à B… en décidant que les parties n’étaient pas engagées par un avant-contrat, car celui-ci qui avait renoncé au projet souhaitait certaines garanties et voulait que soient bien définis les détails de l’association. En revanche, la Haute-Juridiction a estimé que la Cour d’appel a rejeté à tort la demande de A… de dommages et intérêts formée pour rupture abusive des pourparlers. En final, c’est A… qui a eu raison !
