Quel est l’intérêt de l’EIRL ?
l’EIRL intéresse les créateurs d’entreprise, mais aussi les entreprises individuelles déjà existantes. Son dispositif est simple et peu coûteux.
D’un point de vue juridique, son intérêt majeur est d’assurer la protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel. Fiscalement, sa particularité est de permettre à l’entrepreneur de choisir entre l’impôt sur le revenu et, sur option, l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de constituer une société.
Comment minimiser la garantie des créanciers ?
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra séparer son patrimoine en deux parties, pour minimiser la garantie des créanciers. La première partie est son patrimoine personnel, gage des créanciers personnels (comme l’établissement financier qui lui a accordé un prêt pour l’acquisition de son habitation). La seconde partie est son patrimoine professionnel (local commercial, machines, véhicule), servant de garantie aux créanciers professionnels. L’objectif du patrimoine professionnel est de limiter le gage des créanciers professionnels aux seuls biens affectés à l’entreprise. Si l’activité professionnelle présente des difficultés financières, les créanciers professionnels de l’EIRL ne pourront saisir qu’un bien appartenant au patrimoine professionnel, mais pas un bien de son patrimoine personnel (sa résidence principale notamment, si celle-ci n’a pas a été affectée à l’EIRL), encore qu’il aura pu mettre à l’abri les immeubles par une déclaration d’insaisissabilité. Les créanciers personnels, en revanche, en cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, pourront exercer leur droit de gage sur la dernière année de bénéfices.
Comment déclarer ses biens professionnels ?
L’EIRL doit
