A quoi sert le FMR ?
Le FMR a pour objet de fournir une aide financière aux restaurateurs qui veulent rénover ou améliorer leur établissement. Il permet au restaurateur d’obtenir un prêt de 30 000 e à 120 000 e sans avoir à fournir des garanties personnelles, dans la limite de 50 % d’un crédit bancaire associé. Les prêts sont établis sur 5 ans, avec un différé d’amortissement du capital sur 12 mois.
Qui est assujetti à la cotisation ?
Le FMR est une contribution annuelle versée par les établissements de restauration, établie sur les ventes de produits alimentaires solides et liquides. Les ventes à emporter sont aussi concernées. Sont notamment concernés : les restaurants, cafés, bars, brasseries, traiteurs…
Pour les hôtels, les prestations fournies en hébergement ne sont pas concernées. Ils sont par contre imposables sur la base du chiffre d’affaires qu’ils réalisent sur les ventes de produits alimentaires.
Les établissements situés dans les DOM ne sont pas assujettis.
Quelle est la base d’imposition ?
Pour les restaurateurs, la base de calcul est le chiffre d’affaires hors taxes, y compris les boissons alcoolisées ou non, les ventes à emporter et l’activité traiteur. Il leur appartient de déterminer la part de leur chiffre d’affaires réalisée sur la vente de nourriture et boissons.
Pour les prestations hôtelières en pension et demi-pension, le montant de la contribution se calcule sur la base de la part que représentent les repas et boissons dans le coût du forfait. L’hôtel
