Lorsque les contribuables ont des difficultés pour déterminer la portée d’une disposition sur laquelle ils n’ont pas pu disposer en temps utile des éclaircissements nécessaires de la part de l’administration, les impositions supplémentaires qui pourraient être mises à leur charge sont dispensées de l’intérêt de retard. Pour ce faire, la «mention expresse» peut être utilisée pour s’en prévaloir, le contribuable doit interroger l’administration par écrit avant l’expiration du délai de déclaration. Aucun délai n’est prévu par la loi. Il suffit que la demande ait été adressée préalablement à la déclaration elle-même. Une précision : l’exonération des intérêts de retard ne s’applique qu’aux rehaussements apportés à une déclaration souscrite dans les délais. Elle est bien sûr réservée aux contribuables de bonne foi.
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