FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE
Pensez aux dons familiaux
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, ou, par représentation, au profit d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés d’impôts (droits de mutation à titre gratuit) dans la limite de 31 395 euros. Ce plafond est applicable aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
VENTES D’ORDINATEURS ET DE LOGICIELS
Pas d’obligation de détailler le prix
En matière de ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, les tribunaux ont rendu plusieurs décisions en juin 2008 en faveur des consommateurs. Ainsi, il avait été décidé qu’un distributeur ne pouvait pas vendre d’ordinateurs dans son réseau sans indiquer le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation préinstallés sur les machines. Les juges avaient alors retenu la qualification de vente subordonnée, mais avaient également convenu que la pratique consistant à vendre un ordinateur et des logiciels de façon liée ne contrevenait pas au code de la consommation, puisque cela était fait dans l’intérêt des consommateurs. La Cour d’Appel de Paris vient d’infirmer ce jugement, en exonérant le distributeur de l’obligation d’afficher les prix des systèmes d’exploitation préinstallés.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Une contribution à la place d’une taxe
La taxe professionnelle a été supprimée. Elle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une nouvelle cotisation perçue au profit des collectivités territoriales : la contribution
