Il faut être autorisé
Tout professionnel (personne physique, société, groupement professionnel …), quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées (autres que le vin), et à la fabrication des produits non alimentaires et non transformés, doit, s’il veut utiliser le terme « montagne » pour ces denrées alimentaires ou produits originaires de France, en demander au préalable l’autorisation administrative. Cette demande d’autorisation, accompagnée d’un dossier la justifiant, est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
