Le fisc a l’oeil
Ne pas déclarer un prêt est un oubli qui coûte cher. Qu’il soit écrit ou verbal, productif d’intérêts ou non, enregistré ou non, peu importe la forme du contrat. Sauf exceptions, dès lors qu’une personne ou une société prête une somme d’argent à une autre personne ou société, le fisc doit être mis au courant de cette opération. Négliger cette formalité rend le contrevenant passible d’une amende qui peut atteindre 1.000 F. Le cas échéant, des sanctions pénales (amende de 250.000 F et peine de prison de 5 ans) peuvent aussi être encourues. En l’absence d’intermédiaire, c’est le débiteur qui doit déclarer chaque prêt sur l’imprimé 2062. Sauf l’hypothèse où plusieurs prêts n’excédant pas individuellement 5.000 F sont consentis par le créancier, dans ce cas, c’est à lui d’accomplir la formalité sur un seul et même imprimé.
