Alexandra, patronne à Rouen : «Lorsque la location a été faite pour l’exploitation d’un débit de boissons, le locataire peut-il modifier son commerce ?»
Le locataire a le droit de modifier la destination des lieux loués et de les affecter à un autre commerce, et cela même si le bail le lui interdit et en dépit de l’opposition du bailleur. Mais pour que le changement puisse s’opérer, il faut que le débit exploité soit de troisième catégorie (licence restreinte) ou de quatrième catégorie (grande licence). Soulignons qu’il a été jugé que l’établissement doit être un véritable débit de boissons et qu’un « café-restaurant » n’a pas ce caractère, même si l’exploitant est titulaire d’une licence de 4e catégorie. De même, si le commerce exercé est celui d’hôtel restaurant-bar, la possibilité de transformation ne s’applique qu’à l’activité de bar.
Etienne, patron à Mulhouse : «Quelles sont les formalités à respecter pour procéder au changement de destination du débit de boissons ?»
Les formalités à respecter pour procéder à la transformation du débit de boissons se réduisent à une simple lettre recommandée avec accusé de réception que le locataire doit adresser au propriétaire pour l’informer de ses projets. Bien entendu, cette lettre doit être envoyée avant qu’il ne soit procédé à la transformation.
Samuel de Marseille : «En dehors du débit de boissons, le locataire peut-il exercer des activités différentes de celles prévues au bail ?»
Sauf si le local est compris dans une unité commerciale définie par
