La clause limitative de réparation, telle qu’elle est librement négociée et acceptée par les parties à un contrat, n’a pas pour effet de décharger par avance une partie du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation. Elle peut cependant fixer un plafond d’indemnisation. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. La clause limitative de réparation ne vide pas de toute substance l’obligation essentielle de l’autre partie. En conséquence, la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur est réputée non écrite.
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