Les Textes
Les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont règlementées par la loi n° 83-629 du 13 juillet 1983. Celle-ci indique notamment que, pour participer à l’activité, il faut justifier de son aptitude professionnelle. Elle stipule aussi que l’entreprise doit solliciter une autorisation administrative de fonctionnement à la préfecture de son département.
Le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité est paru au journal officiel. Il vient en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant la loi de 1983. Il instaure deux systèmes valables trois mois :
– l’autorisation préalable pour les personnes qui souhaitent accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle
– l’autorisation provisoire qui permet à une personne non titulaire de la carte professionnelle d’être embauchée pour suivre une formation interne à l’entreprise en vue de justifier de l’aptitude professionnelle.
Ainsi, les observations du préfet, préalables à toute embauche d’un salarié de la sécurité privée, prévues à l’article 6 de la loi du 12 juillet 1983, sont remplacées par la «carte professionnelle».
C’est désormais au salarié de solliciter auprès du préfet sa carte professionnelle qui constitue un agrément personnel, national et valable 5 ans à compter de sa délivrance. Cette carte est dématérialisée et sa délivrance consiste en l’attribution d’un numéro.
Mise en oeuvre de la
