Parce qu’ils sont 73% des restaurateurs interrogés par le Syndicat des Indépendants et des TPE à déclarer subir une baisse de fréquentation et de CA de l’ordre de 40% suite à l’instauration du pass sanitaire, le secrétaire général du SDI Marc Sanchez a adressé un courrier aux ministres Alain Griset et Élisabeth Borne afin de les alerter de la situation.
Ses propositions (datées du 9 août) s’articulent principalement autour des axes suivants :
. Suppression du pass en terrasse
. Protections pour l’employeur dans la gestion du pass face au personnel et clarification des effets de la suspension du contrat de travail salarié
. Création d’une task force au sein de Pôle Emploi pour accompagner les dirigeants en recherche de personnels qualifiés
. Assurer la continuité du Fonds de solidarité sans dégressivité pour les secteurs les plus impactés économiquement S1 S1bis S2
. Réactivation du Fonds de Solidarité universel pour les autres entreprises en difficulté économiques avérées.
« Madame la ministre,
Le Conseil constitutionnel a confirmé hier l’extension du dispositif du passe sanitaire à certains établissements recevant du public, et notamment aux bars et restaurants. Cependant, même si l’opportunité et la proportionnalité du pass sont ainsi confirmées, le SDI regrette que les terrasses soient concernées par le dispositif.
L’impact de cette mesure sur la fréquentation et le chiffre d’affaires est déjà observable sur le terrain. Afin d’honorer son engagement à ne laisser aucune entreprise de côté, le gouvernement se doit de mesurer son coût très rapidement. Sans attendre le 30 août, il est nécessaire d’en tirer les conséquences et de réévaluer les soutiens portés à cette filière et leur mise en œuvre à très brève échéance. Nous pensons notamment au chômage partiel pris en charge en intégralité, ainsi qu’au rétablissement des aides, dans leur état antérieur, en cas de nécessité de fermeture de l’établissement faute de clientèle.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a complexifié la situation des employeurs à l’égard de leurs salariés en rejetant la procédure de rupture des contrats prévues pour les CDD et intérimaires, déjà̀ amendée par le Parlement en ce qui concerne les CDI.
Concrètement, même en se fondant sur le code du travail, un employeur ne saurait rompre un contrat au motif direct ou indirect du refus d’un salarié de présenter un pass sanitaire valide à compter du 30 août prochain : aucune « faute » ne saurait être retenue ; pas plus qu’une «absence injustifiée»; quant à la notion de «perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise », la jurisprudence est très sévère en exigeant notamment la preuve que le salarié doit impérativement être remplacé.
Dès la fin de ce mois, la position des employeurs sera intenable face à des salariés réfractaires au pass. Aujourd’hui, la presse alerte déjà sur l’explosion des recours aux prud’hommes qui sont à attendre.
Il est fondamental d’assurer la sécurité juridique des employeurs, comme des salariés, le cas échéant en accordant un délai supplémentaire à ces derniers.
A défaut, les employeurs doivent disposer des moyens de s’organiser :
- Suspension du contrat de travail sur une durée minimum fixe de 1 mois en cas de maintien de refus de passe sanitaire à l’issue de l’entretien prévu 3 jours après le constat d’absence de pass
- Organisation d’une Task Force Pôle Emploi à destination des professionnels pour trouver rapidement un personnel de remplacement
- Prise en charge par l’État du surcoût des intérimaires embauchés en remplacement.
Il serait enfin très mal perçu de mettre à la charge de l’employeur le coût des tests PCR exigés pour un salarié ne répondant pas aux autres critères du pass sanitaire lorsque ceux-ci deviendront payant, soit à compter du 15 octobre selon le Président de la République.
Madame la ministre, l’heure est grave. Si nous partageons tous l’objectif de faire face à une quatrième vague avant qu’elle ne devienne immaitrisable, la méthode incitative à la vaccination qui consiste à limiter l’accès aux espaces culturels et de convivialité́, voire demain à l’ensemble des ERP, nécessite une adhésion massive du terrain en charge de contrôler les passes sanitaires. Tel n’est pas le cas à ce jour où domine incompréhension, démobilisation et trop souvent colère.
Des solutions pragmatiques doivent être envisagées. Le SDI est naturellement prêt à échanger sur ces propositions avec toutes les parties prenantes ».
Marc Sanchez
Secrétaire Général
À LIRE AUSSI…
> Les dernières actualités du secteur
