La loi de finances Sécurité sociale pour 2021 instaure un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. Un décret du 27 janvier 2021 en détaille les modalités de mise en œuvre.
Dans le magazine Industrie Hôtelière n° 731 de janvier-février, nous vous présentons les règles d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires pour être éligible à ce dispositif, mais surtout l’allongement des périodes d’emploi éligibles jusqu’au 31 décembre 2020, voire au-delà dans certains cas.
Concernant l’exonération et aide prolongées pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis, le texte confirme que pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis dans les conditions suivantes :
– jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020) ;
– ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dispositif d’exonération est applicable aux employeurs :
– dont les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 (secteurs « S1 ») ;
– ou dont les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-avant, sont celles définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 (secteurs « S1 bis »).
S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs, l’exonération de cotisations s’applique à l’ensemble des employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le dispositif d’exonération s’applique également aux activités dont l’exercice n’a pas été autorisé en application de ce même décret.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité relève d’un des secteurs S1 ou S1 bis doivent :
– soit avoir subi une fermeture administrative ;
– soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Le décret précise que la condition de baisse du chiffre d’affaires (CA) mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport :
– au CA du même mois de l’année précédente ;
– au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
– ou au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020 pour les entreprises créées en 2020.
La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente :
– au moins 15 % du CA de l’année 2019 ;
– ou, pour les entreprises créées en 2019, au moins 15 % du CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
Selon l’Urssaf, « l’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN ».
Pour les travailleurs indépendants, le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions d’éligibilité de la réduction. Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est supérieur à la réduction de 600 €, cette réduction s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune d’elles.
Pour les micro-entrepreneurs, la réduction de 600 € s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Lorsque le montant de réduction dont ils bénéficient est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l’année 2020, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2021. P.G.
Source GNI
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