La loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR) publiée au JO du 31 juillet 2020, a pour objectif principal de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 en allégeant les charges pesant sur la trésorerie des entreprises, ce qui se traduirait, au plan social, par la mise en place de plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisations et contributions sociales. Cela concerne :
. Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des secteurs tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou de secteurs dont l’activité dépend des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires,
. Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité (non visée plus haut) implique l’accueil du public et qui ont été dans l’obligation de l’interrompre du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Outre cette exonération, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sur les périodes bénéficiant de l’exonération.
De plus, les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier d’un plan d’apurement conclu avec les Urssaf. P.G.
