A la veille des fêtes de fin d’année, le Ministère de l’intérieur rappelle aux hôteliers que lorsqu’un client étranger séjourne dans son établissement, il est tenu de lui faire remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
En application de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, cette fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, du ministre chargé de l’Immigration et du ministre chargé du Tourisme.
Sont concernées par ces dispositions réglementaires à caractère obligatoire toutes les personnes de nationalité étrangère qu’elles fassent partie de l’Union européenne ou non.
Ces fiches de police doivent être conservées pendant une durée de 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie (article 6 du décret du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme).
