Six mois après l’entrée en vigueur du dispositif d’information relatif à la mention "fait maison", la DGCCRF a réalisé une enquête auprès des établissements de restauration commerciale (traditionnelle et rapide) ou de vente à emporter de plats préparés choisis en raison de leur chiffre d’affaires et/ou de leur renommée nationale.
L’enquête a également ciblé les chaînes de restauration commerciale françaises. Ce premier état des lieux n’avait pas de visée répressive et les enquêteurs des DD(CS)PP ont privilégié les actions pédagogiques.
Les contrôles devaient permettre aux enquêteurs de dresser un état des lieux des choix commerciaux des grandes enseignes, les établissements de restauration ayant jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer aux dispositions du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison".
Il ressort de l’enquête que si les professionnels avaient tous eu connaissance du dispositif d’information grâce notamment aux syndicats de leur secteur d’activité, l’interprétation de la réglementation était différente d’une enseigne à l’autre.
L’ensemble des professionnels contrôlés a décidé de ne pas communiquer sur le "fait maison" tout en respectant la principale obligation attenante au décret, d’afficher la mention obligatoire : "les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts".
Les établissements de restauration appliquent la ligne décrite au préalable par le siège social de la chaîne de restauration
La principale difficulté soulevée par les professionnels a été l’obligation d’indiquer la mention obligatoire relative aux plats faits maison alors que l’enseigne n’en propose pas ou très peu.
Certains s’interrogent sur les critères d’un décret jugé peu clair. A défaut de savoir si les plats sont éligibles à la mention "fait maison", certaines enseignes ne cherchent pas à valoriser leur cuisine.
Le champ d’application de cette réglementation interroge les enseignes de restauration qui souhaitent savoir si les nouvelles dispositions s’appliquent également à la vente de sandwichs ou de viennoiseries et ce que recouvre la définition de "plat".
La plupart des responsables de chaînes de restauration traditionnelle indiquent qu’il est difficile de cuisiner des plats "faits maison" en raison des surcoûts dus à l’utilisation de produits frais.
D’autres estiment que les produits non signalés "faits maison" sont de nature à véhiculer une image négative de l’enseigne.
Les professionnels de la restauration rapide ont généralement manifesté la volonté de ne pas utiliser la mention "fait maison" afin d’éviter toute polémique sur le sujet.
Les contrôles ont mis en évidence les difficultés posées par le décret.
Si certains professionnels méconnaissent leurs obligations, la plupart expriment leur incompréhension sur la teneur du texte.
Depuis lors, tous les acteurs de la filière restauration, des organisations professionnelles aux associations de consommateurs, en passant par les fournisseurs et les distributeurs ont été consultés afin d’élaborer un nouveau référentiel plus simple et plus clair.
La mention obligatoire ne devrait, à l’avenir, concerner que les établissements souhaitant mettre en avant les plats "faits maison".
Enfin, les quelques manquements constatés ont donné lieu à des avertissements. A ce stade, la pédagogie et l’information des professionnels ont été privilégiés.
