Michel Guérard a eu gain de cause auprès de la cour européenne de justice dans un litige l’opposant au fisc français au sujet de la TVA perçue sur les garanties conservées en cas d’annulation. Une victoire pour lui et l’ensemble de la profession. L’institution judiciaire européenne a ainsi établi dans un arrêt du 18 juillet dernier qu’elle considère que les entreprises du secteur de l’hôtellerie ne sont pas redevables de la TVA sur les garanties en cas d’annulation d’une réservation par le client. Elle estime en effet que dès lors que le client annule la réservation et qu’un aucun service n’est proposé en échange, ces sommes ne constituent pas un paiement, mais un dédommagement pour le préjudice subi. Elles doivent de ce fait être exonérées de la TVA au titre de la sixième directive TVA.
