Pas de contrôle à l’improviste
Il est rappelé qu’un avis de passage doit, désormais, obligatoirement être adressé à l’employeur avant tout contrôle URSSAF. Lorsque le chef d’entreprise cotise en tant que non-salarié, cet avis doit indiquer de façon non ambiguë que le contrôle peut porter sur le compte cotisant de l’entreprise, mais aussi sur le (ou les) compte(s) non-salarié(s) du dirigeant et autres associés en précisant lesquels.
