Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d’immeubles existants entraînant la création d’établissements hôteliers d’une capacité supérieure à 30 chambres (50 chambres en région Ile-de-France) sont soumises à une autorisation de la commission départementale d’équipement commercial. Le Conseil d’Etat vient de préciser que le demandeur n’a pas à joindre à son dossier de création d’hôtel une analyse de l’évaluation démographique de la zone d’influence de l’établissement projeté.
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