Désormais, un abattement de 23.000 euros est autorisé à certaines cessions de parts sociales. Ce sont les parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions auxquelles s’appliquent le droit de mutation de 4,80 %. Il s’agit, notamment, des cessions de parts de sociétés en nom collectif, en commandite simple, ou à responsabilité limitée, de sociétés civiles. Sont exclues les parts et actions de société à prépondérance immobilière. L’abattement de 23.000 euros s’applique au prorata du pourcentage de parts sociales cédées. Exemple : une SARL, dont le capital social est égal à 80.000 euros fait l’objet d’une cession sur 51 % de son capital. L’abattement sera égal à (51 % x 80.000 x 23.000) : 80.000 = 11.730 euros. Patience ! Cette mesure s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€
