Un régime de faveur

Un rappel utile : il a été créé la qualification spécifique de  » jeune entreprise innovante  » (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement. Cette qualification est accordée aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement. L’entreprise qui répond aux conditions requises peut bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices suivants : exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants : exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle. Signalons que cette qualification peut être accordée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu’elles ont moins de huit ans à cette date.