Depuis le 1er janvier dernier, le dispositif Gattaz, prévu par la loi de Finances 2000, est entré en vigueur. Ce dispositif consiste à accorder aux membres d’un pacte d’actionnaires un abattement de 50 % sur la valeur de l’entreprise, lors de la transmission par décès, à condition que les héritiers s’engagent à ne pas vendre les titres pendant au moins 8 ans. Le pourcentage du capital ainsi pacsé doit représenter au moins 25 % dans les sociétés côtées et 34 % dans les sociétés non côtées. A noter que les avantages du pacte ne sont pas réservés aux seuls membres du groupe familial, puisque les cadres supérieurs actionnaires peuvent également s’y agréger.
