Sans le savoir, vous l’êtes peut-être actuellement. Par exemple, le décès est, généralement, une étape de la vie qui entraîne un état d’indivision. Et c’est souvent la loi qui gère cette situation. Dans ce cas, on parle d’indivision légale. Mais l’indivision peut aussi être choisie volontairement et résulter d’une véritable convention. Il en est ainsi si vous êtes marié sous un régime séparatiste et que vous achetiez un restaurant ou un hôtel en commun. Ces biens seront alors réputés indivis. On dit ici qu’il s’agit d’une indivision conventionnelle. En fait, l’indivision est la situation juridique de plusieurs personnes qui possèdent en commun un ou plusieurs biens, sans qu’il y ait division matérielle du ou des biens. Cela signifie que chaque indivisaire possède une quote-part : le quart, le tiers … Sur cette fraction abstraite des biens indivis, il jouit d’un droit privatif exclusif qui lui donne notamment le droit de céder sa part ou une fraction de celle-ci, mais pas celui de vendre seul le bien indivis pris dans son intégralité.
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