En recevant votre relevé de compte, vous vous apercevez que les intérêts dus ont été calculés par la banque à partir d’une date distincte du jour d’exécution effective de l’opération. Est-ce normal ? Des arrêts convergents de la Cour de cassation n’ont admis la légitimité de ce mécanisme que pour les remises de chèques à l’encaissement. Dans cette hypothèse, la banque peut donc porter le chèque au crédit du compte à la date de la remise tout en retenant cette opération à une date postérieure pour ce qui concerne le calcul des intérêts. En revanche, d’autres opérations, telles que les opérations de versement et de retraits ne peuvent être assorties d’une date de valeur.
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