Des associations de consommateurs ont saisi les tribunaux pour faire déclarer abusives certaines clauses figurant dans des contrats d’abonnement au téléphone mobile. Le tribunal de Nanterre a ainsi déclaré abusive la clause imposant le paiement d’une indemnité (égale au prix de l’abonnement restant dû pour les douze premiers mois) si l’abonné résilie le contrat au cours de la première année.
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