Qui paie la taxe professionnelle ?
Un ami vous propose de vous sous-louer une partie de son local commercial. Si vous acceptez, devrez-vous payer la taxe professionnelle sachant que vous n’aurez pas l’usage exclusif du local ? En matière de taxe professionnelle, le sous-locataire est traité comme le locataire. En tant qu’utilisateur des biens, il est redevable de la taxe (si la location excède six mois). Le fait que vous n’ayez pas l’usage exclusif du local n’est pas de nature à vous exonérer du paiement de la taxe. Dans ce cas, la valeur locative du local doit être répartie entre les utilisateurs selon des critères que vous arrêterez (exemple : temps d’utilisation). En revanche, vous ne devez pas être imposé sur la valeur du mobilier ou matériel dont vous n’avez pas l’usage exclusif.
