Divorce avant l’assemblée
Lorsque deux époux sont mariés sous le régime de la communauté, les actions achetées pendant le mariage, même par un seul époux, tombe dans la communauté (sauf élément pouvant donner aux actions un caractère personnel). Les actions sont communes même si un seul des époux a la qualité d’actionnaire. En cas de divorce (ou de décès), la communauté est dissoute et jusqu’à liquidation, les actions sont soumises à l’indivision. En conséquence, les deux ex-époux copropriétaires des titres devront être représentés à l’assemblée par un mandataire unique. A défaut d’accord pour choisir l’un d’eux, un mandataire pourra être désigné en justice à la demande de l’ex-époux le plus diligent. Si les indivisaires ne font rien, les actions ne peuvent être prises en compte pour le calcul du quorum. Les ex-époux actionnaires indivis ne peuvent
voter.
