La loi du 2 juillet dernier, dite de simplification du droit, habilite le gouvernement à clarifier la formulation d’actes administratifs concernant l’assiette et le recouvrement de l’impôt. Un groupe de travail a été mis en place pour rechercher des intitulés moins datés et plus compréhensibles et pour assurer une meilleure information du contribuable sur le contenu et les conséquences des pièces de procédure. De même, le gouvernement est autorisé à prendre toutes mesures pour réduire les délais d’instruction des demandes et accélérer la prise de décision, mais aussi pour simplifier les démarches des usagers auprès des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d’une mission de service public, par exemple, en réduisant le nombre de pièces ou démarches demandées aux usagers, ainsi que la fréquence selon laquelle celles-ci sont exigées.
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