Lors d’un sinistre, un assureur se prévaut du contenu des conditions générales de la police selon lesquelles le sinistre ne serait pas pris en compte. Il faut savoir que les conditions générales d’une police d’assurance n’ont de force contraignante que si elles sont revêtues de la signature des parties. Dès lors que le seul document revêtu du contreseing des deux parties n’exclut pas la couverture du sinistre, celui-ci doit être garanti. Remarque : il est de pratique constante que les conditions générales ne soient pas signées.
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