SCI hôtelière et notaire : une histoire de convention d’amodiation

Une commune conclut une convention d’amodiation autorisant, pour une durée de 35 ans, une SCI exploitant un hôtel à occuper une parcelle de terrain située au sein d’un port de plaisance. Après le divorce de l’époux gérant de la SCI, détenteur avec sa conjointe du capital de celle-ci, le notaire établit simultanément un acte de liquidation-partage de la communauté et un acte de partage partiel du capital de la société prévoyant l’annulation des parts de l’épouse, celle-ci devenant en contrepartie propriétaire de trois lots figurant dans le groupe d’immeubles acquis, construits sur le terrain amodié et présentés comme appartenant à la SCI. Or, prévenue par la commune du défaut d’information de celle-ci quant aux cessions de droits d’amodiation prévue par la convention initiale, l’épouse, qui bénéficiait en réalité non de la propriété mais d’un simple droit de jouissance sur les immeubles reçus, recherche la responsabilité du notaire. Sa demande est rejetée. La preuve de l’exécution par le notaire de son devoir de consil résultait des termes même de l’acte de partage partiel d’actif mentionnant que l’épouse était parfaitement informée du contrat d’amodiation, et notamment du caractère provisoire des droits sur l’immeuble construit ne lui conférant aucun droit de propriété. L’impossibilité pour l’épouse d’exercer ses droits sur l’immeuble ne résulte pas de la faute du notaire et ne justifie donc pas d’un préjudice indemnisable. A retenir : le notaire doit, au titre de son devoir de conseil, assurer l’efficacité juridique d’une