Les obligations de l’employeur
L’employeur ne peut pas refuser au salarié le droit de s’absenter pour témoigner ou être jugé à la Cour d’assises. Le salarié n’a pas à être payé par l’employeur. Il reçoit une vacation de l’Etat à laquelle peut s’ajouter une indemnité supplémentaire pour perte de salaire sur présentation d’une attestation.