Tout producteur ou commerçant engage sa responsabilité s’il rompt brutalement (même partiellement) une relation commerciale, sans préavis écrit qui doit tenir compte de la durée de la relation commerciale ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. Auparavant, s’il n’existait pas d’accord interprofessionnel, seuls les tribunaux décidaient si le délai de préavis était raisonnable ou non. Désormais, la loi sur les nouvelles régulations économiques (dite loi NRE), du 15 mai 2001, définit un véritable statut du préavis, puisqu’elle double la durée de celui-ci lorsqu’il s’agit de produits sous marque du distributeur, et qu’elle annonce l’adoption d’arrêtés ministériels fixant des préavis par catégorie de produits. L’objectif de cette loi est de sécuriser davantage les entreprises fournissant des produits sous marque de distributeur, en raison de leur dépendance à l’égard de la centrale d’achat (qui est aussi leur donneur d’ordre). En doublant la durée du préavis, ces entreprises ont dorénavant plus de temps pour rechercher des nouveaux débouchés.
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