La chute du chiffre d’affaires
L’exploitant d’un restaurant dans une galerie marchande réclame des dommages et intérêts en justice à son bailleur, propriétaire de l’ensemble de la galerie. Il l’estime responsable de la chute de son chiffre d’affaires car il n’aurait pas pris les mesures s’imposant afin d’enrayer la désaffection de la clientèle pour la galerie. Il lui reproche notamment d’avoir choisi un locataire unique pour remplacer 10 locataires d’origine. Il perd son procès. Sauf clause particulière en ce sens dans le bail ou dans un autre document, le bailleur n’est pas obligé de maintenir l’activité commerciale de la galerie. Ses seules obligations consistent à délivrer le local, à l’entretenir et à permettre au locataire d’en jouir paisiblement pendant le bail.
