Une loi récente, dite «loi Murcef» vise à institutionnaliser et à étendre la pratique du médiateur bancaire déjà mise en oeuvre par plusieurs banques (par exemple, la Société Générale et le Crédit Lyonnais). Le ou les médiateurs seront chargés de recommander des solutions aux litiges concernant les conventions de compte de dépôt, et certaines ventes de produits ou de prestations de services (ventes groupées et ventes avec primes : par exemple délivrance d’un produit entraînant obligatoirement la souscription à d’autres services…). La procédure de médiation sera gratuite. Le médiateur devra statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai est destiné à garantir la rapidité de la procédure, que le médiateur ait été saisi par le client ou par la banque. Il faut vérifier que l’existence de la médiation et ses conditions d’accès soient bien indiquées sur la convention de compte de dépôt et sur les relevés de compte.
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