La mise en demeure de payer peut être rédigée ainsi : «Ainsi qu’il résulte du contrat, en date du…, il a été convenu… Aux termes de ce contrat, il est stipulé que le prix, soit la somme de…, est stipulé payable à la date du… A toutes fins utiles, nous vous rappellons que cette date figure sur notre facture du… Cette date est passée sans que vous ayez respecté les conditions de paiement. Par la présente, je vous mets donc en demeure d’avoir à vous acquitter du prix au plus tard le… (une semaine convient généralement ; prendre en considération la date de réception de la lettre). Par ailleurs, nous vous rappellons les autres conditions du contrat en cas de non paiement dans les délais (rappeler ces conditions…). Bien entendu, nous les appliquons, à savoir… Dans l’hypothèse où la présente mise en demeure resterait sans effet de votre part, nous vous informons que nous nous réservons le droit d’obtenir très rapidement le paiement. A cet égard, nous n’excluons pas de saisir le tribunal, en vue d’obtenir des dommages-intérêts à notre profit.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€
