Il faut le savoir
Tout actionnaire a le droit de poser par écrit des questions au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas. Celui-ci a l’obligation de répondre lors de l’assemblée. Le tribunal de commerce Paris a fait savoir que tout actionnaire peut exercer ce droit, peu importe le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de questions. Toutefois, selon ce tribunal, ce droit ne peut pas être utilisé dans un but étranger à l’intérêt social. Ainsi, un actionnaire en abuserait s’il en faisait un usage contraire à sa finalité, c’est-à-dire celui d’obtenir l’information nécessaire pour participer à la vie sociale.
