Quelles sont les conditions pour recevoir les titres- restaurant ?
Les titres-restaurant peuvent être acceptés dans les conditions suivantes : un par jour de travail et par repas ; dans le département du lieu de travail ou dans les départements limitrophes ; pendant la durée de validité du titre ; pour les repas comportant au moins un plat chaud ou froid consommable immédiatement permettant une alimentation variée et d’un prix égal au minimum à la valeur libératoire du titre. Rendre la monnaie au client est interdit. Toutefois, recevoir de celui-ci une soulte en monnaie est autorisé.
En matière d’hygiène, faut-il déclarer les travaux de rénovation ?
Dans le mois qui suit, ou l’ouverture, ou la reprise ou la finition des travaux de rénovation, une déclaration doit être remise à la direction départementale des services vétérinaires. Attention, il ne faut surtout pas perdre le récépissé de cette déclaration. Il doit être communiqué à toute réquisition.
Quelle est la législation applicable aux mineurs ?
Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. Par ailleurs, il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la
