«Peut-on perdre le contrôle de sa société en divorçant ?»
Si des époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens, l’un d’eux peut décider seul d’entrer dans une SARL. Mais s’il emploie des fonds communs pour faire un apport, acquérir des parts sociales ou participer à une augmentation de capital, il doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l’acte. A défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’acte dans les deux ans à partir du jour où il en a connaissance (et au plus tard dans les deux ans après la dissolution de la communauté). Le conjoint averti ne devient pas pour autant personnellement associé de la SARL. Encore faut-il qu’il en notifie son intention à la société. Tant qu’il n’a pas accompli cette formalité, la qualité d’associé n’est attribuée qu’à celui des époux qui a fait l’apport, acquis les parts ou participé à l’augmentation de capital.
En pratique, la situation exposée ci-dessus ne pose pas de problème si le couple s’entend. Mais en cas de dissensions, l’acheteur des parts est à la merci de son conjoint. Celui-ci peut alors se réveiller et revendiquer sa qualité d’associé pour la moitié des parts. Pour devancer les difficultés qu’une telle revendication entraînerait, il est préférable de faire intervenir le conjoint à l’acte dès l’utilisation des fonds communs. Dans une clause, il reconnaîtra à la fois avoir été prévenu et émettra sa volonté d’être ou non associé.
«Faut-il donner
