Le 27 avril dernier, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt important, qui risque de faire jurisprudence. En effet, selon cette décision, si vous acceptez qu’une société porte votre nom, cette dernière peut l’utiliser comme marque, même sans vous en informer au préalable. Il lui suffit de le déposer à l’INPI.
La décision concerne Alain Ducasse. En 1991, le grand chef crée avec deux de ses associés, Jacky Boisson et Jean Teyssier, Alain Ducasse Diffusion. A cette époque, Alain Ducasse ne posséde qu’un tiers des parts de l’entreprise et, en 1992, la société dépose les marques Alain Ducasse Monte-Carlo et AD Alain Ducasse. Les classes protégées sont très nombreuses et vont de l’agro-alimentaire au matériel de cuisine, en passant par les activités de restauration ou d’hôtellerie.
S’estimant dépossédé, Alain Ducasse protège son nom, dès juillet 1992, avec un dépot de marque qui est réalisé à Monaco, et qui concerne à l’international, l’Allemagne, la France et l’Italie. Puis en mai 1993, il rachète la marque semi-figurative Alain Ducasse, auprès d’une société spécialisée dans les produits de la mer (Espace Energies), qui l’avait déposée en 1988.
Fort de son bon droit, dès septembre 93, Alain Ducasse assigne la société Alain Ducasse Diffusion devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, qui lui donne raison. En effet, par un jugement du 28 septembre 1995, cette juridiction estime que le dépôt de marque a été effectué en fraude des droits du demandeur et elle
