La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prévoit un nouveau cas d’opposition au paiement d’une carte bancaire. Il est désormais possible de faire opposition à un paiement par carte en cas d’une utilisation frauduleuse de celle-ci par un tiers. Par ailleurs, la franchise laissée à la charge du titulaire d’une carte de paiement, en cas de perte ou de vol de cette carte, est abaissée. Désormais, le titulaire supporte la perte subie avant l’opposition dans la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Ce plafond sera progressivement réduit et passera à 275 euros à compter du 1er janvier 2002, puis à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.
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