Création d’un congé d’accompagnement
Ce nouveau congé concerne tous les salariés, sans condition d’ancienneté et quel que soit l’effectif de l’entreprise où il travaille. Il permet au salarié d’assister un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile, qui fait l’objet de soins palliatifs. Le salarié peut soit s’absenter de l’entreprise, soit demander à travailler à temps partiel. Si l’employeur ne peut pas refuser la prise de congé, il n’est pas tenu d’accepter la transformation de l’activité en temps partiel. Le congé a une durée maximale de trois mois. Durant cette période et selon la formule choisie, le salarié n’est pas rémunéré ou connaît une baisse de rémunération proportionnelle à la baisse de son temps de travail. Quinze jours au moins avant le congé, le salarié doit informer l’employeur par lettre recommandé AR. Il y joint un certificat médical attestant la délivrance de soins palliatifs à son proche. Le salairé doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
