Le seuil est relevé
La preuve de l’engagement pris par un non commerçant doit résulter d’un écrit lorsque la somme ou la valeur en cause excède un certain montant. Ce montant, actuellement fixé à 5.000 F, sera porté à 800 euros à partir du 1er janvier 2002 (soit l’équivalent de 5.247,66 F).
