Signer un contrat ou donner des titres de sa société à l’abri d’une remise en cause fiscale, c’est possible. Depuis 1987, grâce à la procédure du rescrit, le dirigeant d’une entreprise peut interroger en amont le fisc et se protéger ainsi du risque de remise en cause postérieure. Selon la réponse obtenue (réponse ou silence), le dirigeant pourra en tirer des conclusions et, le cas échéant, les opposer au fisc si celui-ci voulait contester la portée véritable de l’opération réalisée au titre de la procédure de l’»abus de droit».
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