La loi de finances pour 2002 a assoupli les conditions d’application du sursis de paiement en instituant un seuil en-deçà duquel aucune garantie ne sera demandée au contribuable. Désormais, en cas de réclamation relative à l’assiette d’imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3.000 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux réclamations présentées à compter du 1er janvier 2002.
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