Les particuliers non commerçants sont tenus d’effectuer par chèque barré, virement, carte (de paiement ou de crédit) ou titre interbancaire de paiement le règlement de tous biens ou services d’un montant supérieur à 3 000 euros. Toute infraction à cette disposition est punie d’une amende de 15 000 euros. Attention, depuis le 1er janvier 2002, cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l’a accepté, chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total.
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