Notaire

Les frais réclamés par le notaire, lors de la signature d’un contrat, constituent le plus souvent une provision. Ce n’est que lorsque celui-ci aura accompli l’ensemble des formalités postérieures à la signature qu’il sera en mesure de connaître le montant précis des frais. C’est la raison pour laquelle le notaire parle toujours d’une provision sur frais. En l’absence de versement, le notaire doit refuser de recevoir l’acte. Lorsque le contrat est signé et les formalités postérieures accomplies, le notaire a l’obligation de remettre à son client un relevé de compte détaillé. Ce compte définitif est alors comparé au montant de la provision versée. Selon le cas, le notaire est tenu de rembourser le trop-perçu ou réclamer un complément.