Un assuré envoie une lettre recommandée à son courtier pour résilier le contrat. Il est condamné à payer la prime car le contrat lui faisait obligation d’adresser cette lettre directement au siège de l’assureur et non au courtier mandataire du seul assuré.
Il reste 10% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles de Le Chef
à partir de 23€